Conditions générales de vente — Piloa

**Dernière mise à jour : 20/04/2026**

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CloudBrick (ci-après l'Éditeur), éditeur de piloa.fr, et toute personne procédant à un achat sur le site.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

Article 3 — Service

Piloa est un SaaS de pilotage de la conformité réglementaire pour les micro-crèches françaises. Il automatise le suivi des obligations PMI, génère les plans d'action et les exports de conformité. Ce n'est pas un service de conseil juridique personnalisé.

Le Service est fourni en l'état. L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial ou juridique spécifique.

Article 4 — Prix et TVA

Pack conformité 6 mois : 149 € HT, paiement unique. Activation immédiate de l'ensemble des fonctionnalités Piloa pour une durée de 6 mois calendaires à compter du paiement. Mises à jour réglementaires incluses pendant toute la durée d'accès. Aucun prélèvement automatique, aucune reconduction tacite : à l'issue des 6 mois, l'accès se clôture de plein droit sans action du Client.

Les prix sont exprimés en euros, prix net à payer. **TVA non applicable, art. 293 B du CGI** — l'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA réservé aux micro-entreprises. La TVA n'est ni collectée, ni déductible.

Article 4 bis — Facturation

Pour toute commande, l'Éditeur émet une facture électronique conforme aux exigences du Code de commerce (art. L.441-9 et suivants). La facture est envoyée par email au format PDF dans les minutes suivant le paiement, ainsi qu'accessible depuis l'espace client si applicable. Numérotation séquentielle sans trou, conservation 10 ans côté éditeur conformément aux obligations comptables.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe Checkout. Les moyens acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express. La commande est ferme dès réception du paiement.

Article 6 — Livraison

Activation immédiate de l'intégralité des fonctionnalités après paiement, pour une durée de 6 mois calendaires. À l'expiration de cette durée, l'accès se clôture automatiquement ; aucun nouveau paiement n'est déclenché. Le Client peut à tout moment acheter un nouveau pack 6 mois depuis son espace.

Article 7 — Remboursement commercial

Le Client déclare agir en qualité de professionnel. Le délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique donc pas de plein droit.

L'Éditeur consent néanmoins une garantie commerciale de remboursement intégral pendant 14 jours calendaires à compter de la date de paiement. La demande s'effectue depuis l'espace Client à l'URL /remboursement/demande. Le remboursement est traité sous 5 à 10 jours ouvrés et l'accès au Service est clôturé immédiatement. Passé ce délai de 14 jours, le pack n'est pas remboursable.

Article 8 — Remboursement

Voir la politique dédiée sur /remboursement.

Article 9 — Garanties et responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques, fiscales, médicales ou commerciales résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.

Article 10 — Données personnelles

Traitement conforme au RGPD, détails sur /confidentialite.

Article 11 — Droit applicable

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle. Le consommateur peut saisir le médiateur CM2C (14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, cm2c.net).

Contact : contact@cloudbrick.tech

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