Politique de remboursement — Piloa
**Dernière mise à jour : 20/04/2026**
1. Garantie commerciale 14 jours
Piloa vend un pack d'accès de 6 mois au prix de 149 € HT, en paiement unique. Aucun prélèvement automatique, aucune reconduction tacite.
**Clients professionnels** : le droit de rétractation légal du Code de la consommation (L.221-18) ne s'applique pas. L'Éditeur consent néanmoins une garantie commerciale de remboursement intégral pendant 14 jours calendaires à compter du paiement, sans justification. Passé ce délai, le pack n'est pas remboursable.
2. Remboursement exceptionnel
Même en cas de renonciation au droit de rétractation, nous remboursons intégralement si :
- Bug technique empêchant l'accès au produit livré
- Fraude ou erreur de paiement (double facturation, paiement non autorisé)
- Force majeure empêchant l'utilisation du service
3. Procédure — remboursement automatique en 1 clic
Utilisez notre formulaire en ligne : /remboursement/demande.
Dans les 14 jours suivant le paiement : remboursement intégral des 149 € et clôture immédiate de l'accès. Après 14 jours : le pack n'est plus remboursable ; votre accès reste actif jusqu'à l'expiration des 6 mois, après quoi il se clôture automatiquement sans nouvelle facturation.
Opération traitée automatiquement. Le remboursement (si applicable) est recrédité sur votre carte sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque. L'attestation sur l'honneur que vous signez est opposable (art. 1240 Code civil).
Pour les cas non-couverts par le self-serve : contact@cloudbrick.tech.
4. Refus possibles
- Demandes hors fenêtre de 14 jours (hors fraude)
- Utilisation substantielle du service sans défaillance produit
- Attestation sur l'honneur refusée ou incomplète
5. Litiges
Médiateur CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net.
Contact : contact@cloudbrick.tech